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Délibérations de la session 16901025

Catégorie "Commissions mixtes"



Institutions de la province
Commissions mixtes 		16901212(01)
Rapport par les commissaires nommés l'an dernier par les Etats sur les séances de travail avec ceux du roi pendant la tenue des présents Etats pour vérifier les impos. faites l'an passé par les commun.; mention de la "grande utilité" de cette commission Action des Etats